LA LOI EVIN

Qu'est ce que la Loi Évin ?

La Loi Évin prévoit qu'un salarié bénéficiant d'un contrat santé collectif d'entreprise et partant à la retraite puisse bénéficier du maintien de sa couverture santé sans conditions. Cette loi permet de garder un niveau de garanties similaire et donc le même niveau de prise en charge.

Cependant, le retraité portera seul la totalité de la cotisation auparavant prise en charge intégralement ou en partie par son employeur :

Années de souscription  Tarifs appliqués
première année  tarif préférentiel identique au tarif des actifs de votre ancienne entreprise (y compris part patronale).
seconde année augmentation de 25% par rapport au tarif global appliqué aux salariés actifs
troisième année augmentation de 50% par rapport au tarif global appliqué aux salariés actifs
Au delà de la troisième année

au delà de la troisième année, le tarif peut être révisé.

 

 

 

 

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour en bénéficier, le salarié qui quitte l'entreprise doit faire sa demande au plus tard dans les 6 mois qui suivent la rupture de son contrat de travail ou dans les 6 mois suivant l'expiration du délai de portabilité.

Il doit nécessairement être un ancien salarié bénéficiant d'une indemnité chômage, d'une pension de retraite, d'une rente d'incapacité de travail ou d'invalidité ou être un ayant-droit d'un salarié décédé.

 

Contactez-nous

Glossaire

Documents