LA PORTABILITE

La portabilité en santé et prévoyance c'est très simple !

 
Qu'est ce que la portabilité?

La portabilité permet à tous les salariés de la production agricole couverts en santé et/ou prévoyance de maintenir leurs garanties en cas de rupture de leur contrat de travail sauf si le licenciement est dû à une faute lourde, et à condition :

  • d’être affilié à un contrat collectif avec ouverture des droits aux garanties,
  • de justifier d’une prise en charge par le régime d’assurance chômage (lors de l’ouverture des droits et également durant toute la période de maintien des garanties). ​

Les bénéficiaires ont accès aux mêmes garanties collectives que celles dont ils bénéficiaient en tant que salarié. Toute évolution ou résiliation du contrat collectif s'applique aussi bien aux actifs qu'aux bénéficiaires du dispositif de portabilité.

Concernant la prévoyance, les prestations incapacité de travail versées au titre de la période de portabilité seront limitées au montant des allocations chômage.

 

Pour plus de détails sur la portabilité, consultez notre fiche pratique

 
Que dois-je faire en tant qu'employeur ?

En tant qu’employeur, vous devez :

  • informer vos salariés de leur droit au maintien de leur garantie santé au moment de la rupture du contrat de travail. L’employeur qui le souhaite peut remettre la demande de maintien de garanties aux salariés au moment de leur départ.
  • informer la MSA du départ de votre salarié par e-mail ou par courrier.
 
Mes documents utiles
 
Votre salarié souhaite faire une demande de maintien de garanties?

Remettez lui les documents ci-dessous suivant son cas : 

 
Votre salarié souhaite demander l'arrêt du dispositif de portabilité?

Remettez lui les documents ci-dessous suivant son cas : 

 
Vous souhaitez informer la MSA du départ d'un salarié ? 

 

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